Légalisation de documents de la République démocratique du Congo nécessaires aux Pays-Bas
Pour utiliser des documents de la RDC aux Pays-Bas, vous devez les faire préalablement légaliser par le ministère congolais des Affaires étrangères.
À savoir
Les documents en français n’ont pas à être traduits.
- Le document à légaliser doit être original, complet et accompagné de tous les documents ou annexes auxquels il fait référence.
- Les autorités néerlandaises n’acceptent que les copies intégrales ou certifiées conformes d’actes d’état civil, les extraits ou attestations n’ayant pas valeur de preuve aux Pays-Bas.
Où faire légaliser votre document ?
L’instance compétente pour légaliser un document diffère en fonction de la situation géographique.
L’acte doit d’abord être légalisé par un notaire établi à Kinshasa, puis par le ministère congolais des Affaires étrangères.
Une fois légalisé, votre document est utilisable aux Pays-Bas.
Vous pouvez également l’utiliser à Aruba, à Curaçao, à Sint Maarten, à Bonaire, à Saba et à Saint-Eustache.
L’acte doit être légalisé par le ministère congolais des Affaires étrangères à Kinshasa ou par une représentation compétente de ce ministère dans votre province.
Une fois légalisé, votre document est utilisable aux Pays-Bas.
Vous pouvez également l’utiliser à Aruba, à Curaçao, à Sint Maarten, à Bonaire, à Saba et à Saint-Eustache.
Les attestations consulaires délivrées par le consulat général de la RDC à Anvers doivent être légalisées par le Centre de services consulaires (CDC) à La Haye.
L’ambassade des Pays-Bas à Kinshasa ne légalise pas de documents émis par la RDC.
Une fois légalisé, votre document est utilisable aux Pays-Bas.
Vous pouvez également l’utiliser à Aruba, à Curaçao, à Sint Maarten, à Bonaire, à Saba et à Saint-Eustache.
Délivrance du document original
Si vous n’êtes pas encore en possession du document, vérifiez ci-dessous où en faire la demande.
La copie conforme ou la copie intégrale d’un acte de naissance doit être demandée auprès du service d’état civil de la commune de naissance.
Déclaration d’une naissance après le délai légal
La législation de la République démocratique du Congo accorde un délai de 90 jours pour faire inscrire une naissance à l’état civil. Une inscription au-delà de ce délai nécessite l’autorisation du tribunal dans la commune où la naissance a eu lieu. Un acte comportant plusieurs pièces vous est alors délivré. Cet acte est désormais le même, que la naissance ait eu lieu avant ou après le 1er août 1987.
Il comporte les pièces suivantes :
- le jugement supplétif ;
- un certificat de non-appel ;
- l’acte d’état civil délivré sur la base du jugement supplétif et du certificat de non-appel.
La copie conforme ou la copie intégrale d’un acte de mariage doit être demandée auprès du service d’état civil de la commune de mariage.
La copie intégrale ou la copie conforme d’un acte de divorce doit être demandée auprès du tribunal de paix de la province où vous résidez.
La copie conforme ou la copie intégrale d’un acte de décès doit être demandée auprès du service d’état civil du district où la personne est décédée.
Déclaration d’un décès après le délai légal
La législation de la République démocratique du Congo accorde un délai de 90 jours pour faire inscrire un décès à l’état civil. Une inscription au-delà de ce délai nécessite l’autorisation du tribunal dans la commune où le décès a eu lieu. Un acte comportant plusieurs pièces vous est alors délivré. Cet acte est désormais le même, que la naissance ait eu lieu avant ou après le 1er août 1987.
Il comporte les pièces suivantes :
- le jugement supplétif ;
- un certificat de non-appel ;
- l’acte d’état civil délivré sur la base du jugement supplétif et du certificat de non-appel.
Pour une attestation de célibat, adressez-vous au service de l’état civil de votre commune de résidence.
Si vous avez besoin d’un autre document, renseignez-vous auprès des autorités locales pour savoir où le demander.
Après la légalisation
Vérification de vos documents aux Pays-Bas
La légalisation ne garantit pas que le document est authentique ni que son contenu est correct. Cela peut faire l’objet d’une vérification par l’instance à laquelle vous soumettez le document, par exemple une commune néerlandaise ou le Service de l’immigration et de la naturalisation (IND). Le timbre ou cachet apposé sur le document confirme uniquement la conformité de la signature dont il est revêtu
Validité du document
La durée de validité du document ou du cachet de légalisation diffère selon les instances. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’instance néerlandaise qui demande le document.
Contact
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