Médiation pour l’obtention et la légalisation de documents étrangers

Qui peut s’adresser au CDC ?

Le CDC peut vous fournir une médiation si la demande remplit les conditions suivantes :

1. La personne à laquelle le document se rapporte possède la nationalité néerlandaise.
2. La demande concerne soit l’obtention ou la légalisation d’un document étranger, soit l’obtention ou la légalisation d’un acte néerlandais délivré par l’ambassade ou le consulat général des Pays-Bas dans un pays étranger.
3. Le document a été délivré dans un pays autorisant l’intervention du CDC*.
   En effet, certains pays ne délivrent les actes ou leurs copies ou extraits qu’à la personne à laquelle ils se rapportent ou à un des membres de sa famille.

Pays dans lesquels le CDC peut vous aider à demander et à faire légaliser des documents

* Cette condition ne s’applique pas si la demande concerne un acte délivré par l’ambassade ou le consulat général des Pays-Bas.

Pour quels documents ?

Il est possible de faire demander ou légaliser les documents tels que les actes de naissance ou les actes consulaires d’état civil établis par une ambassade des Pays-Bas.

Les actes les plus fréquemment nécessaires aux Pays-Bas sont ceux émis par l’état civil :

• copie intégrale d’acte de naissance
• copie intégrale d’acte de mariage
• copie intégrale d’acte de divorce
• copie intégrale d’acte de décès
• copie intégrale d’acte de reconnaissance

Démarches

Renseignez-vous pour savoir si le CDC peut vous aider : choisissez dans la liste des pays celui où votre document a été établi et vérifiez les informations concernant la médiation du CDC.

Adressez un courrier ou un e-mail au CDC en mentionnant

• vos nom, adresse et numéro de téléphone,
• le type de médiation que vous souhaitez obtenir (demande de document ou légalisation),
• le type de document(s)
• et le pays où il(s) a/ont été établi(s).

Justificatifs à fournir

Demande de copie intégrale d’un acte d’état civil

Joindre à votre demande écrite :

• 2 copies de votre passeport néerlandais.

Si votre demande vise à obtenir un duplicata de votre document, joindre également :

• une copie du document.

Si vous n’êtes pas en possession de l’acte original ni de sa copie, indiquez dans votre courrier :

• le nom complet de vos parents (pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance),
• le lieu et la date du mariage/du décès/de la naissance (pour obtenir une copie intégrale d’acte de mariage, de décès ou de naissance).

Légalisation de documents

Si vous souhaitez faire légaliser un document par le pays qui l’a établi,

joindre à votre demande écrite :

• le document original,
• 2 copies de votre passeport néerlandais
  Le document à légaliser ne doit généralement pas avoir été délivré depuis plus d’un an. Il est conseillé d’envoyer tout document original en recommandé.

Que fait le CDC ?

Vous recevez du CDC une lettre accusant réception de votre demande et indiquant les modalités de paiement. Une fois le paiement effectué, le CDC lance la procédure. Votre document est d’abord transmis à l’ambassade ou au consulat général des Pays-Bas, qui prend contact avec les autorités ou instances locales compétentes. À l’issue de la procédure, vous recevez les documents demandés par lettre recommandée.

Durée de la procédure

La durée de la procédure varie selon les pays. L’obtention ou la légalisation de documents peut prendre de 8 à 12 mois dans certains pays. Dans d’autres, cela va plus vite. Le CDC ne peut pas garantir le succès de la médiation, qui dépend des autorités du pays étranger.

L’obtention d’une copie intégrale d’acte consulaire (comme un acte de mariage ou de naissance) prend de 8 à 12 semaines. Le CDC en fait la demande auprès de l’ambassade ou du consulat général des Pays-Bas dans le pays où l’acte a été établi.

Tarifs

La médiation du CDC pour demander ou faire légaliser des documents à l’étranger coûte 131 € par document. Aucun remboursement n’est possible en cas d’échec de la procédure.

Si votre document est pourvu de toutes les légalisations nécessaires sauf celle de l’ambassade ou du consulat général des Pays-Bas, la médiation en vue de la légalisation coûte 36,25 €.

La demande d’une copie intégrale d’un document délivré par une ambassade ou un consulat général des Pays-Bas, tel qu’un acte de naissance ou de mariage, coûte 30 € par document.

Coordonnées du Centre de services consulaires (CDC)

Adresse postale

Boîte postale 20061
2500 EB La Haye

Numéros de téléphone

Aux Pays-Bas : 024-7247 247
Depuis l’étranger : +31-247-247-247

Adresse électronique

info.consulair@minbuza.nl