Comment se porter garant(e) financièrement pour une personne étrangère ?
Vous pouvez vous porter financièrement garant(e) d’une personne effectuant un séjour de 90 jours maximum aux Pays-Bas. Cette garantie est obligatoire si la personne concernée ne dispose pas de revenus suffisants. Consultez les démarches à effectuer pour vous porter garant(e).
Dans quel cas un garant est-il nécessaire ?
Un garant est nécessaire si la personne étrangère ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins quotidiens. Cela s’applique également aux enfants.
- Si la personne étrangère dispose de 55 € par jour, elle n’a pas besoin de garant. Elle peut en revanche bénéficier de votre hébergement. Consultez les démarches à effectuer pour demander une autorisation d’hébergement privé.
- Si la personne étrangère dispose de moins de 55 € par jour, il lui faut une garantie financière. Suivez les étapes ci-dessous pour vous porter financièrement garant(e) de la personne étrangère.
Comment se porter garant(e) ?
Pour pouvoir vous porter garant(e), vous devez satisfaire aux 3 conditions suivantes :
- Vous résidez aux Pays-Bas.
- Vous êtes en possession d’un numéro d’identification du citoyen (BSN).
- Vous disposez de revenus suffisants et stables aux Pays-Bas, par exemple un salaire, des revenus commerciaux, une pension de retraite ou une allocation. Consultez les exigences en matière de revenus du garant financier (information en anglais) sur le site du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND).
Complétez le formulaire d’attestation de garantie financière du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND). Plusieurs communes offrent la possibilité de le faire en ligne.
Pour vous porter garant(e) de plusieurs personnes étrangères, vous devez remplir un formulaire séparé pour chacune d’entre elles.
Faites légaliser votre signature sur le formulaire auprès de votre commune. Munissez-vous d’une pièce d’identité valide.
La personne étrangère doit demander un visa dans les 6 mois suivant la légalisation du formulaire afin de pouvoir se rendre aux Pays-Bas.
En plus du formulaire, vous devez fournir des justificatifs complémentaires. Les documents dont vous avez besoin dépendent de votre situation personnelle.
Vous êtes salarié(e)
- Une photocopie de votre contrat de travail. Celui-ci doit encore être valide pour une période d’au moins 12 mois à compter de la date de demande de visa par la personne étrangère.
- Une déclaration récente de votre employeur.
- Une copie de vos 3 derniers bulletins de salaire.
- Une copie de votre passeport ou carte d’identité en cours de validité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.
Vous êtes chef(fe) d’entreprise
- Un extrait récent de votre inscription au registre de la Chambre de commerce.
- Votre dernier avis d’imposition sur le revenu définitif.
- Un compte de profits et pertes récent indiquant le bénéfice net.
- Une copie de votre passeport ou carte d’identité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Dans ce cas, le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.
Vous êtes retraité(e) ou allocataire
- Un document attestant vos revenus et indiquant que vous percevrez la pension ou l’allocation pendant les 12 prochains mois au moins.
- Une copie de votre passeport ou carte d’identité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Dans ce cas, le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.
En cas d’incertitude, prenez contact avec votre commune.
Envoyez les justificatifs et le formulaire à la personne étrangère concernée pour qu’elle puisse faire sa demande de visa.
Si la personne étrangère est exemptée de visa, elle devra tout de même présenter ces documents à la frontière.
Vous vous portez garant(e) des frais d’hébergement, de soins de santé et de rapatriement éventuel pour la personne étrangère. La garantie prend fin au moment où la personne étrangère quitte l’espace Schengen.
Si la personne étrangère revient aux Pays-Bas, il faut remplir un nouveau formulaire d’attestation de garantie du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND).
Contact
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