Comment se porter garant(e) financièrement pour une personne étrangère ?

Si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré, vous assumez ensemble la responsabilité de garant. Les revenus de votre conjoint(e) ou partenaire doivent donc aussi être pris en compte. Votre conjoint(e) ou partenaire doit compléter le formulaire (étape 3) et réunir les justificatifs complémentaires (étape 5).

Si vous devez faire légaliser votre signature sur le formulaire (étape 4), votre conjoint(e) ou partenaire doit vous accompagner lors de votre rendez-vous avec une commune néerlandaise.

Vous pouvez vous porter financièrement garant(e) de votre conjoint(e) ou partenaire effectuant un séjour aux Pays-Bas. Dans ce cas, seuls vos propres revenus comptent. Votre conjoint(e) ou partenaire ne doit ni compléter le formulaire (étape 3) ni faire légaliser sa signature (étape 4). Il ou elle n’a pas non plus à réunir de justificatifs complémentaires (étape 5).

Si vous vous portez financièrement garant(e) avec votre conjoint(e) ou partenaire mais qu’il ou elle ne se trouve pas aux Pays-Bas, vous avez deux possibilités :

1. Votre conjoint(e) ou partenaire se rend aux Pays-Bas pour signer le formulaire.
2. Votre conjoint(e) ou partenaire fournit une déclaration écrite autorisant la garantie. Joignez à cette déclaration une copie de la page des données personnelles de son passeport et sa signature.

Après la légalisation, il n’est plus permis de modifier le formulaire ni de biffer des informations comme votre numéro d’identification du citoyen (BSN). Toute modification ultérieure à la légalisation entraîne la nullité du formulaire. Si le formulaire contient des erreurs, complétez-en un nouveau et faites-le légaliser.

Si votre visiteur a besoin d’un visa, votre signature devra être légalisée. Prenez rendez-vous auprès d’une commune néerlandaise et apportez votre pièce d’identité. Vous devrez signer le formulaire en présence d’un agent municipal habilité. Si vous vous portez garant(e) avec votre conjoint(e) ou partenaire, celui-ci ou celle-ci devra également vous accompagner à la commune afin que sa signature soit légalisée.

Une fois la légalisation effectuée, votre visiteur doit demander un visa dans un délai de 6 mois. Ensuite, il ou elle peut voyager aux Pays-Bas.

Si votre visiteur n’a pas besoin de visa, la légalisation n’est pas nécessaire. Vous pouvez signer le formulaire vous-même. Si vous vous portez garant(e) pour un visiteur avec votre conjoint(e) ou partenaire, votre conjoint(e) ou partenaire devra également signer le formulaire.

Vous êtes salarié(e)

• Une photocopie de votre contrat de travail. Celui-ci doit encore être valide pour une période d’au moins 12 mois à compter de la date de demande de visa par la personne étrangère.
• Une déclaration récente de votre employeur.
• Une copie de vos 3 derniers bulletins de salaire.
• Une copie de votre passeport ou carte d’identité en cours de validité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.

Vous êtes chef(fe) d’entreprise

• Un extrait récent de votre inscription au registre de la Chambre de commerce.
• Votre dernier avis d’imposition sur le revenu définitif.
• Un compte de profits et pertes récent indiquant le bénéfice net.
• Une copie de votre passeport ou carte d’identité en cours de validité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Dans ce cas, le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.

Vous êtes retraité(e) ou allocataire

• Un document attestant vos revenus et indiquant que vous percevrez la pension ou l’allocation pendant les 12 prochains mois au moins.
• Une copie de votre passeport ou carte d’identité en cours de validité, ou de votre permis de séjour aux Pays-Bas. Assurez-vous que le numéro d'identification du citoyen (BSN) sur la copie de votre passeport ou carte d’identité reste lisible. Dans ce cas, le permis de séjour doit encore être valide pour au moins toute la durée du séjour de la personne étrangère.

Aucune information ne peut être biffée sur les documents. Cela s’applique à votre BSN et aux données relatives à vos revenus qui doivent être lisibles sur les documents que la personne étrangère présentera à son arrivée aux Pays-Bas.

Si vos propres revenus permettent de répondre aux exigences, vous n’avez pas à prouver que votre conjoint(e) ou partenaire a des revenus suffisants et stables. À l’étape 6, il vous suffit d’envoyer à la personne étrangère le formulaire, vos propres documents complémentaires et une copie du passeport, de la carte d’identité ou du permis de séjour de votre conjoint(e) ou partenaire.

La garantie reste en vigueur même en cas de demande d’asile de la personne étrangère. Elle prend automatiquement fin 5 ans après la légalisation du formulaire, ou au moment où la personne étrangère quitte l’espace Schengen.