Se porter garant financier d’une personne étrangère
Vous pouvez vous porter financièrement garant d’une personne effectuant un court séjour (90 jours maximum) aux Pays-Bas. Cette garantie est obligatoire si la personne concernée dispose de moins de € 55 par jour pour subvenir à ses besoins.
Une garantie pas toujours obligatoire
Cette garantie n’est pas obligatoire si la personne concernée dispose de revenus suffisants, soit un minimum de € 55 par personne, par jour pour toute la durée de son séjour aux Pays-Bas, et qu'elle peut en apporter la preuve.
Pour en savoir plus, consulter le site du Service de l'immigration et de la naturalisation (IND), disponible en anglais.
Conditions
- Un garant doit vivre aux Pays-Bas.
- Un garant doit avoir un numéro d'identification du citoyen (BSN).
- Un garant doit au moins équivalent au salaire minimum, allocation de vacances non comprise.
- Pour un couple, c’est le revenu mensuel commun qui doit être au moins équivalent au salaire minimum.
- Le garant doit compléter une attestation de garantie ou d’accueil.
Pour en savoir plus, consulter le site du Service de l'immigration et de la naturalisation, disponible en anglais.
Comment faire
- Complétez le formulaire d’attestation de garantie ou d’accueil. Plusieurs communes offrent la possibilité de le faire en ligne. Si vous vous portez garant de plusieurs personnes, vous devez remplir un formulaire pour chacune d’entre elles.
Remarque : le formulaire et le site internet indiquent que l’attestation ne concerne que les personnes soumises à l’obligation de visa, mais les personnes exemptées de visa peuvent également en faire usage. - Faites légaliser votre signature sur le formulaire auprès de votre commune. L’attestation de garantie est valable 6 mois. Parrainez-vous un visiteur qui n'a pas besoin de visa ? Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire légaliser votre signature.
- Rassembler tous les documents nécessaires (cf. paragraphe suivant).
- Envoyez-les avec le formulaire à la personne étrangère concernée.
- Après réception, celle-ci peut demander un visa dans son pays de résidence. Si la personne étrangère est exemptée de visa, elle pourra présenter ces documents à la frontière.
Justificatifs exigés
En plus du formulaire, vous devez envoyer à la personne étrangère concernée les justificatifs suivants :
Si vous êtes salarié(e)
- une copie de votre contrat de travail valable pour une durée minimale de 12 mois à compter de la demande de visa ;
- une copie de vos 3 derniers bulletins de salaire ;
- une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, ou permis de séjour néerlandais.
Si vous êtes chef d’entreprise
- un extrait récent de votre inscription au registre de la Chambre de commerce ;
- votre avis d’imposition sur le revenu définitif le plus récent ;
- un compte de profits et pertes récent indiquant le bénéfice net ;
- une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, ou permis de séjour néerlandais.
Si vous percevez une pension ou une prestation
- une preuve de revenu montrant que vous recevrez la pension ou la prestation pendant au moins 12 mois supplémentaires. Percevez-vous une prestation qui est payée à partir des ressources générales, telle qu'une prestation d'assistance sociale (bijstand), une prestation au titre de la loi sur la participation ou une prestation Wajong ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous porter financièrement garant ;
- une copie de votre passeport ou de votre carte d'identité, ou permis de séjour néerlandais.