Qu’est-ce que la légalisation ?
La légalisation est une formalité visant à rendre possible l’usage à l’étranger d’un acte public. Elle atteste que le document a été délivré par l’instance compétente.
Comment faire légaliser un document ?
Vous devez présenter un acte public néerlandais à l’étranger, par exemple :
- un acte d’état civil
- une copie de votre passeport
- une attestation de domicile établie par le Service des impôts
Votre document doit être légalisé par au moins deux instances néerlandaises. L’instance compétente diffère selon :
- le type de document
- le régime de légalisation en vigueur entre les Pays-Bas et le pays destinataire
Étape 1 - Déterminer le type de document
Actes d’état civil
Un acte d’état civil peut être :
- un acte de naissance
- un acte de mariage
- un acte de décès
- une attestation de célibat
Ces documents doivent être légalisés par la commune qui les a établis, par l’apposition du nom et de la signature de l’agent compétent sur le document.
>> Étape 2
Copie de passeport
Une copie de passeport doit être légalisée par la commune qui a délivré ce dernier,
ou par un notaire puis un tribunal néerlandais.
>> Étape 2
Attestation de domicile fiscal
Une attestation de domicile doit être légalisée en premier lieu par le ministère néerlandais des Finances, Direction générale du Service des impôts, à La Haye (en néerlandais). Le Service des impôts peut vous indiquer la marche à suivre.
>> Étape 2
Étape 2 - Régime de légalisation entre les deux pays
Les documents destinés à un pays partie à la convention Apostille doivent être légalisés au moyen d’une apostille.
Consultez la liste des pays signataires de la convention Apostille
Le pays destinataire figure sur la liste
- L’apostille doit être apposée par le tribunal. Consultez la liste des tribunaux néerlandais pour trouver le plus proche (ce site est en néerlandais).
- Informez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné (ce site est en néerlandais) pour savoir si votre document doit être accompagné d’une traduction et si celle-ci doit être légalisée ou revêtue d’une apostille.
>> Votre document légalisé peut être utilisé à l’étranger.
Le pays destinataire ne figure pas sur la liste
- Le document doit être légalisé par le Centre de services consulaires de La Haye (CDC).
>> Étape 3
Étape 3 – Légalisation par l’ambassade ou le consulat du pays destinataire aux Pays-Bas
- Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays destinataire pour savoir si le document doit être légalisé par leurs soins. Si tel est le cas :
- Faites légaliser votre document par la représentation du pays destinataire aux Pays-Bas (ce site est en néerlandais), qui vous renseignera sur la marche à suivre.
Utilisation des documents à l’intérieur de l’UE
Vous souhaitez utiliser des documents publics délivrés par un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre ? Vous n’êtes généralement pas tenu de fournir une traduction des documents délivrés par les pouvoirs publics ou les instances judiciaires d’un membre de l’UE. Il peut par contre être nécessaire de joindre à votre document un formulaire type multilingue, disponible auprès de l’instance ayant délivré le document. La liste des documents publics utilisables sans apostille à l’intérieur de l’UE est disponible sur le portail européen e-justice.
Avant de déménager à l'étranger
- Vérifiez les formalités à régler avant d’émigrer ou de vous installer temporairement hors des Pays-Bas (informations en anglais)