La légalisation d’une signature est par exemple nécessaire dans le cas d’une procuration pour une succession ou pour une transaction immobilière.
Comment se déroule la légalisation d’une signature?
Votre document doit remplir un certain nombre de conditions :
- Il doit être rédigé en langue néerlandaise, anglaise, française ou allemande.
- Si ce n’est pas le cas, vous devez en fournir une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Si le traducteur est assermenté dans un pays autre que les Pays-Bas, vous devez aussi faire légaliser la traduction par les autorités locales.
- Vous apposez votre signature sur le document pendant le rendez-vous à l’ambassade ou au consulat général.
Il n’est pas possible de faire légaliser une signature par courrier. La légalisation a uniquement pour but d’attester l’authenticité de votre signature et ne porte pas sur le contenu ni sur la validité juridique du document.
Préparer et fixer le rendez-vous
En premier lieu, assurez-vous que l’instance qui exige le document (par exemple la banque, le notaire ou la commune) accepte les signatures légalisées par une ambassade ou un consulat général des Pays-Bas.
Sélectionnez votre région ou pays (informations en anglais) pour consulter les modalités de rendez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat général des Pays-Bas dans votre pays de résidence ou dans un pays voisin.
Pour faire légaliser votre signature sur un acte notarié, adressez-vous à un notaire local. Les ambassades et consulats généraux des Pays-Bas ne légalisent pas les actes notariés.
Si vous n’avez pas la certitude que votre document est un acte notarié, envoyez-en un scan à l’ambassade ou au consulat général qui vous indiquera si la légalisation de votre signature est possible.
Contacter l’ambassade ou le consulat général (informations en anglais)
Montant des frais
La légalisation d’une signature coûte 26,25 € par document.
Consultez les modalités de paiement sur la page des tarifs consulaires (informations en anglais) du pays où vous faites la demande.
Justificatifs à fournir
Pour légaliser une signature, présentez-vous en personne à l’ambassade ou au consulat général, avec les documents suivants :
- le document que vous devez signer,
- votre carte d’identité ou passeport néerlandais en cours de validité.
Durée de la procédure
Si l’ambassade ou le consulat général peut légaliser votre signature sur le document, vous récupérez immédiatement le document après la légalisation.
Dans certains cas, l’ambassade ou le consulat général conserve votre document le temps de contrôler auprès du ministère néerlandais des Affaires étrangères si la légalisation de la signature est possible.
Voir aussi
- Démarches pouvant être effectuées auprès d’une ambassade ou d’un consulat général des Pays-Bas (informations en anglais)
Contact
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